Chauffage de terrasse : ce que prévoit la réglementation française
La règle applicable dépend d’abord de l’emplacement de la terrasse et de sa configuration. Cette page présente le cadre national; elle ne remplace pas la vérification des règles locales ni les prescriptions du fabricant.
La règle sur le domaine public
Depuis le 31 mars 2022, l’utilisation en extérieur, sur le domaine public, de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie est interdite. Le texte ne distingue pas les appareils au gaz des appareils électriques.
Le décret prévoit notamment une utilisation possible dans un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine. Les conditions d’occupation du domaine public restent à vérifier auprès de la collectivité concernée.
Terrasse privée, installation et sécurité
Le décret vise le domaine public. Pour une terrasse privée, il faut vérifier les règles d’urbanisme, de copropriété ou de bail applicables, ainsi que les contraintes propres au bâtiment et au matériel choisi.
Le choix d’un appareil électrique ne dispense pas de respecter les distances de sécurité, l’indice de protection, le support de fixation, le raccordement électrique et les consignes d’installation du fabricant. En cas de doute, faites valider le projet par un professionnel qualifié.
Ce que cette règle ne permet pas de conclure
La réglementation nationale ne crée pas d’autorisation générale pour chauffer une terrasse ouverte avec un appareil électrique. Elle ne permet pas non plus de déduire, à elle seule, la conformité d’une installation recevant du public: celle-ci dépend du lieu, du projet et des prescriptions applicables.
Source officielle: décret n° 2022-452 du 30 mars 2022. Consultez également votre collectivité et les notices du fabricant avant toute installation.
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