Article 1. Société

WECONCEPT
Siège social : 330 route des Collines, 26350 Le Chalon – France
Immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le n° 423 346 253
N° TVA intracommunautaire : FR 20423346253
Site : www.chauffage-exterieur.fr

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par WECONCEPT. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels. Les frais de livraison sont facturés en sus et précisés avant validation de la commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix TTC pourra être ajusté.

Article 5. Commande et paiement

L’Acheteur peut régler sa commande par :
– Carte bancaire (paiement sécurisé – protocole SSL, conformité PCI DSS).
– Virement bancaire.

La confirmation de commande vaut conclusion définitive du contrat. Un e-mail récapitulatif est adressé à l’Acheteur.

Article 6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la remise effective au consommateur. En cas de retard excédant 30 jours, l’Acheteur consommateur peut résoudre le contrat et obtenir remboursement.

Article 8. Garanties et responsabilités

A. Dispositions applicables aux consommateurs (B2C)

– Droit de rétractation : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe.

– Garanties légales : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

– Responsabilité : Le Vendeur est tenu d’une obligation de résultat en matière de délivrance conforme.

B. Dispositions applicables aux professionnels (B2B)

– Droit de rétractation : non applicable. Les commandes passées par un professionnel sont fermes et définitives.

– Garanties : seules les garanties commerciales éventuellement précisées s’appliquent. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas entre professionnels. La garantie des vices cachés du Code civil reste applicable.

– Paiement : Les factures sont payables à la commande sauf accord écrit contraire. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : une indemnité de retard calculée sur la base du taux directeur BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

– Responsabilité : Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles, et toute indemnisation est plafonnée au montant HT de la commande concernée.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée. L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation via le formulaire suivant : /contact.

Article 11. Droit applicable – Juridiction compétente

A. Consommateurs (B2C)

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du lieu de livraison effective du bien.

B. Professionnels (B2B)

Pour tout litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.